Décision n° 2005-1024 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-859 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Vision pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Vienne et les décisions n° 2000-735 du 24 mai 2000 et n° 2005-416 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 4 du 5 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision n° 2005-1024 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-859 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Vision pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Vienne et les décisions n° 2000-735 du 24 mai 2000 et n° 2005-416 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511024S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 95-859 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Vision pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Vienne et les décisions no 2000-735 du 24 mai 2000 et no 2005-416 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Vision ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Vision pour la zone de Vienne ;

Après en avoir délibéré, Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Vision sur la zone de Vienne est transférée à la société Chérie FM Réseau.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis